Concrétiser son installation

Il ne suffit pas d'exercer une activité agricole pour bénéficier de la protection sociale de la MSA et donc du statut d'agriculteur. Vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un critère de l'activité minimale d'assujettissement (AMA), à savoir :

• La  superficie doit au moins être égale à  une Surface minimale d'assujettissement de votre département,
• Quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, le temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole doit être au minimum de 1200 heures par an,
• Si vous êtes un cotisant de solidarité n'ayant pas fait valoir vos droits à la retraite, votre revenu professionnel doit être au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) soit 800 SMIC.

Vous pouvez également exercer une activité sur l’exploitation agricole sans pour autant détenir le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole :

Le choix du statut juridique de votre entreprise agricole dépend de différents facteurs qu’il est important de prendre en compte :

• L'analyse des facteurs humains, la volonté de travailler ensemble et de partager les responsabilités 
• L'étude économique du projet qui doit donner la quasi-assurance que l'exploitation pourra faire vivre convenablement les associés
• La mesure des conséquences patrimoniales d'une constitution de société entre les membres d'une même famille.
• Pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, l'étude du coût de la cessation d'activité comme exploitant individuel (réévaluation du bilan, taxation des plus-values)

Attention, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé pour les personnes qui exercent une activité agricole.

Des experts juridiques et des conseillers spécialisés sont à votre disposition tout au long de votre installation pour répondre à vos questions et vous aiguiller dans vos choix.

L'autorisation d'exploiter est nécessaire lors reprises de parcelles agricoles, et en particulier en cas de :

• Défaut de capacité professionnelle agricole
• Démantèlement d’exploitation agricole
• Reprise de terres au-delà d'une certaine surface
• Pluriactivité
• Création d’atelier hors sol
• Reprise de terres à distance du siège d’exploitation
• Pour les personnes âgées de plus de 60 ans

Chaque région a publié son Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui fixe les grandes orientations agricoles des années à venir et notamment les priorités pour l’obtention de l’autorisation d’exploiter.

Toute personne qui souhaite s’installer, ou s’agrandir est obligé de se soumettre à l’autorisation d’exploiter ou à minima à une simple déclaration d’exploiter.

Avant la mise en valeur des terres, le futur agriculteur doit remplir un formulaire et ses annexes, puis les renvoyer à sa Direction Départementale des Territoires (DDT).

L’autorisation est ensuite délivrée sous 4 à 6 mois par le préfet de région.

D'autres agriculteurs ou porteurs de projet peuvent souhaiter les parcelles pour lesquels vous déposez une demande d’autorisation d’exploiter. En cas de concurrence, la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) donnera son avis, au regard de critères de priorité fixés dans le Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles. Des réunions locales peuvent aider à trouver un terrain d'entente entre les parties en cas de concurrence.

Le Portail e-procédures de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est, depuis le 1er Janvier 2023, le seul lieu de déclaration d'une activité agricole et remplace le CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Il a pour but de simplifier les formalités administratives liées à la création ou la reprise d'une exploitation agricole. 

Cette démarche est obligatoire lors de la mise en place de l'activité. Il est cependant préférable de s'informer au préalable plus précisément sur l'ensemble du parcours à l'installation auprès du Point Accueil Installation de votre département.

Un seul dossier vous permet de vous déclarer :

• au centre des impôts : vous aurez à choisir votre régime de TVA et votre régime d'imposition
• à la MSA (en tant qu'agriculteur ou cotisant solidaire)
• à l'INSEE (code APE, n° SIREN, SIRET)
• à l'ERE (Etablissement régional de l'élevage) pour les éleveurs
• aux douanes, pour les viticulteurs
• au greffe du tribunal, si vous allez créer ou modifier une société

Le suivi post-installation a pour objectif d’accompagner individuellement ou collectivement les jeunes agriculteurs en aval de la création ou de la reprise d’exploitation lorsque :

• Leur situation technico-économique ou leur parcours à l’installation le nécessitent
• Leur installation intègre une dimension durable

Réaliser un suivi post-installation demande aux conseillers chambres, centre de gestion ou autres conseillers spécialisés de remplir les missions suivantes :

• Faire le point sur son installation et les difficultés éventuelles rencontrées
• Vérifier les engagements pris lors de l’obtention des aides
• Situer les résultats techniques et économiques par rapport à des références
• Analyser et comprendre les écarts et chercher des solutions possibles
• Informer sur l’actualité